N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. La vérification de l’identité se fait au moyen de deux documents de source fiable et indépendante. Dans le cas d’une personne physique, l’un de ces documents doit comporter une photographie.

Sont notamment des documents de source fiable et indépendante:

1°  dans le cas d’une personne physique:

a)  un permis de conduire;

b)  un acte de naissance;

c)  une carte d’assurance maladie;

d)  un passeport.

2°  dans le cas d’un organisme visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 4, un document émis par un organisme public prouvant son existence et indiquant son nom et son adresse ainsi que le nom de ses administrateurs, tel:

a)  un certificat de constitution ou d’immatriculation;

b)  une copie du rapport annuel le plus récent;

c)  une copie des statuts de constitution ou des statuts constitutifs et des statuts de fusion;

d)  une copie des lettres patentes;

e)  un contrat de société ou un contrat d’association.

Décision 2010-11-15, a. 6.